Details des recherches
Demandes aux archives:
| Date envoi: |
Réponse le: |
Quoi |
Lien demande |
Lien réponse |
| 17 février 2014 |
25 février 2014 |
Demande de relevé formalités
hypothécaires:
- Louis Fau né le 29 octobre 1883 à Caniac : 4 Q 23 /
259 case 115
- Jean Cabanes né le 9 octobre 1824 à Corn :
4 Q 23
/ 145 case 415
- François Lacarrière né le 24
septembre 1786 à Corn : 4
Q 23 / 92 case 27
- Acte du 10 mai 1914 devant notaire Brives à Assier:
pas d’archive conservée mais copie de l’acte au
bureau d’enregistrement de Livernon en date du 25 mai 1914 (3 Q 8153)
dans les actes civils.
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Ici |
Ici
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31 janvier2014
2 janvier 2014 |
31 janvier 2014 |
Demande copie de formalités hypothécaires
(transcriptions):
- Figeac volume 999 n° 63 du 15 mai 1923: 4 Q 26/999
n°63 (Reveillac - Pelaprat)
- Figeac volume 1058 n° 59 du 7 mai 1927: 4 Q 26/1058 n°59
(Fau-Pelaprat)*
- Cahors volume 702 n°83 du 25 octobre 1897: non
trouvé
- Cahors volume 100 n°309 du 7 avril 1093: non
trouvé
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ici
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ici |
| 2 mars 2014 |
12 mars 2014 |
Demande copie de formalités hypothécaires
(transcriptions):
- Figeac volume 52 n°54 du 3 mars 1825 : 4 Q 26/52
n°54 (Lacarrière - Labanhie)
- Figeac volume 131 n°45 du 15 décembre 1855 : 4
Q 26/131 n°45 (Lacarrière- Cabanes)*
- Figeac volume 131 n°105 du 15 décembre 1855 :
4 Q 26/131 n°105 (Teulate-Subies)
- Figeac volume 138 n°168 du 9 août 1856 : 4 Q 26/138
n°168 (Aunat - Lacarrière)
- Figeac volume 172 n°164 du 23 avril 1859 : 4 Q 26/172
n°164 (Cabanes-Cabanes)*
- Figeac volume 266 n°91 du 2 mai 1864 : 4 Q 26/266
n°91 (Cabanes-Boissy)
- Figeac volume 274 n°44 du 30 novembre 1867 : 4 Q 26/274
n°44 (Cabanes - Bouzou)
- Figeac volume 260 n°91 du 30 novembre 1865 : non
trouvé (-> volume 266 n°91 du 2 mai 1864)
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ici
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ici
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| 7 novembre 2013 |
28 novembre 2013 |
Demande copie de formalités hypothécaires
(transcriptions):
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ici |
ici |
31 mars 2014
et salle de lecture |
mail
du 4 Avril 2014 |
Demande copie de formaliés hypothécaires
(transcriptions):
- Figeac volume 898 n° 33 du 8 avril 1914 (Fau:
acquisition)
- Figeac volume 900 n°143 du 5 décembre 1914: 4 Q 26/900 n°143 (Fau: acquisition)
- Figeac volume 266 n°91 du 2 mai 1864 : 4 Q 26/266
n°91 (Jean Cabanes - Boissy Justinne)
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ici
(erreur de document lors de l’envoi
par mail) |
ici
"J’ai le regret de ne pouvoir donner une suite favorable
à votre demande."
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| 8 avril 2014 |
mail du 5 mai 2014 |
Demande de relevé des formalités
hypothécaires
- Lacarrière Jean (Louis) né le 20 juin 1748
à Corn, épouse Jeanne Dolique: il n’a pas
été possible de trouver cette personne dans
aucun des trois bureaux de formalités
hypothécaires (Cahors, Figeac, Gourdon).
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ici |
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Demande copie acte :
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ici |
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| Visite du 26 sep 2014 |
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Enregistrements
et hypothéques depuis 1791
Depuis 1791 tous les actes notariés sont soumis aux
formalités de l’enregistrement. Les actes de translation de
propriété sont, quant à eux, transcrits au service
des hypothèques.
Les tables ou fichiers de ces deux administrations constituent un moyen
efficace pour repérer un acte, simplement grâce au nom
d’une des parties. Les tables de l’enregistrement (sous-série 3
Q) et les archives de l’enregistrement sont classées par bureaux
(le ressort d’un bureau correspond habituellement à un canton).
Afin de faciliter la recherche des actes dans ces registres
d’enregistrement, le chercheur dispose d’un certain nombre de tables :
- les tables des vendeurs ou des acquéreurs;
- les tables des contrats de mariage;
- les tables des testaments et donations;
- les tables des décès et successions, etc.
A partir de ces tables, il est possible de repérer tous les actes
relatifs à une famille et, en se reportant aux registres
d’enregistrement correspondants, on obtient le nom du notaire qui a
passé l’acte. Dès lors, il suffit de rechercher l’acte en
question parmi les minutes versées par l’officier
ministériel, dans la collection des archives notariales. A partir
de 1865, les différentes tables de l’enregistrement sont
remplacées par un fichier unique (le fichier mobile) qui renvoie
à un répertoire chronologique (le répertoire
général). Seules les tables de successions se poursuivent
jusqu’au XXe siècle ; elles sont souvent d’une grande aide pour
rechercher la trace des testaments et partages. Avant 1956, les
transactions immobilières pouvaient s’effectuer sans avoir
recours à un notaire. Alors, il s’agit d’acte sous seing
privé,simplement enregistré et non transcrit.
Hypothéques:
technique de recherche à partir du nom de
l’intéressé (->1940) :
ETAPE 1 : Consultez le
registre indicateur de la table
alphabétique des répertoires des formalités
hypothécaires (4 Q 73)
Recherche via écran dans la salle par bureau (Figeac, Cahors...).
Dans l’ordre alphabétique des noms, en face du nom
sélectionné figurent le numéro de volume et le
numéro de folio de la table alphabétique,
éléments nécessaires pour l’étape suivante.
ETAPE 2 : Consultez le volume de la
table alphabétique du
répertoire des formalités hypothécaires (4 Q 74)
(sélectionné à l’aide du registre indicateur ou du
nom).
Trouvez le numéro du folio (le numéro du folio se situe en
haut à droite de la page de droite), vous trouverez ainsi le nom
de la personne recherchée. Si plusieurs personnes portent le
même nom il s’agira d’identifier la personne recherchée par
son prénom, éventuellement sa date et son lieu de
naissance, sa profession, le nom de l’époux (épouse) et/ou
son lieu de résidence. Il vous suffira ensuite de relever, en
regard de la personne identifiée, le numéro de volume du
répertoire des formalités hypothécaires, ainsi que
le numéro de sa case, qui constitue l’étape suivante.
ETAPE 3 : Consultez le volume du
répertoire des
formalités hypothécaires
(sélectionné à l’aide de la table
alphabétique).
Trouvez le numéro de la case (le numéro se situe sur la
page de gauche, il peut avoir 3 à 4 cases par double page), vous
accédez ainsi à l’ensemble des références
des actes concernant la personne recherchée. A gauche sont
présentes toutes les transcriptions et à droite toutes les
inscriptions. Sélectionnez le(s) numéro(s) de volume et
le(s) numéro(s) de l’acte ou des actes de votre recherche et
consultez les actes repérés dans les registres
intitulés « registre de transcription ».
ETAPE 4 : Consultez le volume du
registre des transcriptions
(sélectionné à
l’aide du répertoire des formalités)
Technique de recherche
à partir de la date de l’acte (exacte ou approximative)
:
Utilisez dans un premier temps le
registre des dépôts
(registre liés aux formalités).
S’il a été correctement renseigné par les commis
à l’enregistrement, il vous indiquera en regard de l’acte
recherché les numéros de volume et d’article du registre
de transcription sur lequel a été porté l’acte,
objet de vos recherches (les informations se situent dans la colonne
intitulée « TRANSCRIPTION » sur la page de droite).
Si le registre des dépôts est incomplet et ne comporte pas
ces deux numéros, relevez la date exacte de la transcription de
l’acte recherché en regard de celui-ci (les informations se
situent dans la deuxième colonne intitulée « date de
la remise du bordereau ou du titre par le requérant », puis
procédez comme indiqué ci-dessus (vous connaissez la date
de la transcription de l’acte et la situation du bien).
Technique de recherche
à partir des documents du cadastre Napoléonien (1840...)
Recherche du numéro de cadastre via recherche on-line ou
écran en salle de lecture.
recherche du premier propriètaire via l’état de section
qui se présente sous forme de registres qui répertorient
pour chaque section les différentes propriétés qui
la composent. Le bâti et le non bâti d’une même
propriétés sont inscrits séparément l’un en
dessous de l’autre.
Par non bâti, on entend le « sol » en
général (« sol de la maison » et terre sans
construction). On parle de « légende du plan » car il
a été dressé conjointement à la levée
du plan.
Clé d’entrée : l’état de section s’organise par
lettre de section puis par numéro de parcelle. Pour chercher une
parcelle, il faut donc obligatoirement connaître son numéro
et la lettre de sa section.
Informations :
Chaque page s’organise sous forme de tableau indiquant :
- les noms, prénoms, professions et adresses
des propriétaires
- le n° de parcelle utilisé pour le plan
- le nom du canton, lieu-dit ou rue où se
trouve la parcelle
- la nature de la parcelle (description du bâti
et description du sol)
- la contenance en are
- la classe d’imposition
- le revenu imposable correspondant.
A partir de l’état de section, on identifie le
propriétaire en 1840 ce qui permet ensuite de chercher dans la
table de la matrice des propriétés foncières.
- le numéro de parcelle, on consulte alors les états
de sections (liste des parcelles classées par ordre
numérique) afin de retrouver le nom du propriétaire
à partir du numéro de parcelle ;
- le nom d’un propriétaire à une époque
donnée, on consulte, dans ce cas, les tables
alphabétiques des matrices cadastrales, puis les matrices
elles-mêmes, afin de retrouver le numéro de parcelle
à partir du nom du propriétaire.
Avant la création du cadastre :
Pour une recherche sur l’origine et les mutations d’une
propriété antérieures à la création
du cadastre, il faut se reporter :
- aux registres terriers, pour les périodes allant du XIIIe
au XVIIIe siècle (registre foncier contenant l’indication des
terres relevant d’une seigneurie, ainsi que les droits et redevances
attachés à chacune d’elles), Série E,
série G Biens ecclésiastiques (Clergé
séculier) et série H Biens ecclésiastiques
(Clergé régulier)
- aux minutes notariales, à partir du XVe siècle,
sous-série 3 E
- aux registres du contrôle des actes, sous-série 2 C
de 1693 à 1791, et sous-série 3 Q de 1791 à
1940.
Remarque : les recherches dans les documents antérieurs
au XVIIIe siècle requièrent une bonne pratique de la
paléographie.
Dépouillement des actes notariaux:
lexique
La déclaration de succession
L’acte le plus intéressant pour le généalogiste
est la « déclaration de mutation par
décès » devenue par la suite
« déclaration de succession ».
La déclaration de succession indique le nom de la personne
décédée ou déclarée absente,
la date et le lieu de décès, l’inventaire de ses biens
ainsi que la liste et adresse de ses héritiers (vivants ou
ayant-droits des héritiers décédés), ainsi
que d’éventuelles observations (par exemple : existence
d’un contrat de mariage, d’un testament, avec mention de la date de
l’acte et du nom du notaire ’).
On accède à la déclaration de succession par les
tables de successions et absences.
Recherche dans les tables de successions et absences
- Relever la date et le lieu de décès du défunt
- Identifier le bureau d’enregistrement dont dépendait la
commune du domicile du défunt ou la commune où il
était propriétaire
- Consulter la table alphabétique du bureau d’enregistrement
concerné correspondant à l’année du
décès (la déclaration s’effectue en
général dans les 6 mois)
| Avant 1825 |
1825 -1969 |
Tables des décès
Tables des successions |
Table de successions et absences |
| A consulter en salle de lecture aux Archives
départementales du Lot |
- Tables de plus de 100 ans : Archives en ligne.
Modalités de consultation : par bureaux, par
lettre alphabétique, par date.
- Tables de moins de 100 ans : à consulter en
salle de lecture aux Archives départementales du Lot
|
| Délai de communication au public : 50
ans à partir de la date la plus récente de la
table |
Les tables de successions et absences sont alphabétiques
(première lettre du patronyme et ordre chronologique des
actes). Elles fournissent, avec des variations selon la
période, des informations sur la personne
décédée ou absente (nom, prénom,
âge, profession, domicile, date du décès), ses
héritiers (nom, prénom, profession, domicile), ses biens
(détail et localisation, valeur), la date de déclaration
et du paiement des droits, ainsi que d’éventuelles
observations.
Elles renvoient selon les cas aux registres de déclarations de
mutations par décès, aux registres des actes
civils publics ou au compte du défunt inscrit dans le
« Répertoire général des
enregistrements et déclarations pour servir à la
recherche des droits célés » qui indique
l’ensemble des actes au nom d’une même personne.
L’ensemble de ces documents provenant de l’administration de
l’Enregistrement est conservé aux Archives
départementales dans la sous-série 3 Q et dans la
série W.
Vous ne connaissez ni le nom du
notaire, ni le lieu, voire même la date
Si vous avez une idée du lieu où l’acte a pu être
passé et de sa date approximative, vous pouvez rechercher, en
salle de lecture, par lieu d’exercice des notaires. Vous obtiendrez
alors les cotes à consulter (répertoire éventuel
puis minutes).
Si plusieurs notaires exerçaient à la même
époque au même endroit (c’est le cas à Cahors,
notamment), il faut, au préalable, rechercher dans les documents
du Contrôle des actes mis en place en 1693 (sous-série 2
C), et dans ceux de l’Enregistrement depuis la Révolution
(sous-série 3 Q). Des tables existent et renvoient au
contrôle et à l’enregistrement des actes proprement dits.
Si vous n’avez aucune idée du lieu où l’acte a pu
être passé, la recherche est quasiment impossible (sauf
à y consacrer de longues séances de travail !).
Précisions sur les tables du Contrôle des actes et de
l’Enregistrement
Les tables ci-dessus indiquées n’existent pas pour toutes les
périodes ni pour tous les bureaux. Le répertoire de la
sous-série 2 C indique, dans ses pages introductives (pages XIX
et XXI) les dates précises d’existence de tables pour le
Contrôle des actes. Les tables sont simplifiées en 1824 et
leur nombre réduit. Une réforme intervenue en 1865 les
supprime (à l’exception des tables de successions) et met en
place un répertoire général. Ce répertoire
attribue un compte à chaque personne au fur et à mesure de
son apparition dans le registre de recettes. Pour retrouver le compte
dans le répertoire, il faut d’abord consulter un fichier
alphabétique.
Les principales tables ayant existé sont les suivantes :
- Tables des contrats de mariage
- Tables des testaments
- Table des vendeurs
- Tables des acquéreurs et nouveaux possesseurs
- Tables des successions et absences
- Tables des partages
La table, puis le répertoire général renvoient aux
registres du Contrôle ou de l’Enregistrement, qui contiennent,
pour chaque acte, la date d’enregistrement, la date de rédaction,
le nom du notaire qui l’a reçu et un résumé. Vous
avez alors toutes les informations nécessaires à la
recherche de la minute.
Les
registres de contrôle des actes
Les registres de contrôle des actes (sous-série 2 C des
Archives départementales) contiennent l’inscription chronologique
sous forme succincte de tous les actes passés par les notaires
(ou sous seing privé) résidant dans le ressort d’un bureau
déterminé. Les actes relatifs aux personnes sont
enregistrés dans le bureau dont dépend leur domicile ;
ceux relatifs aux biens immeubles sont contrôlés dans le
bureau géographiquement compétent. Moyennant redevance,
l’inscription contient le nom des parties, la nature de l’acte, sa date,
le nom et la résidence du notaire qui détient la minute.
Il existe des tables alphabétiques des contrats de mariage, des
successions, des baux, des vendeurs, des acquéreurs par noms des
parties, qui facilitent l’accès direct aux minutes des notaires.
Tables
du Contrôle des actes et de l’Enregistrement
Les renseignements suivants apparaissent dans les différentes
colonnes de la table : nom, prénom, profession,
lieu de décès, âge, date de décès,
situation familiale ; la seconde page est consacrée à la
déclaration de succession : date, nom, prénom et domicile
des héritiers, valeur des biens.
Tous les décès, y compris ceux n’ayant pas donné
lieu à ouverture de succession, y sont consignés.
Lorsque
la déclaration de succession existe, la table renvoie aux
registres de mutations par décès (relever
la date d’enregistrement dans la colonne "Dates de déclaration
des successions, dons ou legs"). Ces derniers sont consultables dans la
sous-série 3Q des Archives départementales,
conservée au Centre des Archives historiques, à
l’expiration d’un délai de 50 ans.
Généalogie dans le Quercy (https://www.quercy.net/accueil/patrimoine/histoire-du-quercy/genealogie/)
Nous avons dit l’importance que revêtait la famille dans le
monde rural. Le mariage est le socle sur lequel elle repose.
Négocié entre deux pères de famille, le contrat
de mariage était l’occasion de conventions relatives au statut
des futurs époux et au sort du patrimoine familial. Dans les
pays de droit écrit le régime commun était le
régime dotal. I1 s’agit en fait d’un régime de
séparation de biens. La capacité civile de la femme est
réduite et sa dot protégée. Mais
l’infériorité féminine est-elle aussi
marquée qu’on nous le dit ’ Si pour la grande majorité
des jeunes couples le contrat n’est qu’une promesse de mariage ou une
quittance de dot, 11 à 25% d’entre eux suivant les offices (et
à l’évidence sur les conseils du notaire) stipulent que
les biens qu’ils achèteront à l’avenir seront communs.
Rappelons la grande importance que revêt le choix de
l’épouse dans les dictons quercynois : " Femna e argent son la
pèrda de las gens (femme et argent sont la perte des gens) ", "
De bon plant ta vinha, de bona raça prend la filha (de bon
plant plante ta vigne, de bonne race prend la fille) ", et pour plus
de précaution, " Prend la filha de ton vesin, que i
conéisseras son sin (prends la fille de ton voisin que tu
connais bien) ", en plus cela permet de remembrer les
propriétés. Constatons que les femmes non
assistées représentent 15 à 18% des contractants
au cours du XVIIIème siècle. Comment s’étonner
dès lors que lorsque le Code Civil établit comme
régime légal la communauté de meubles et
acquêts, 64% des époux l’acceptent et
n’établissent pas de contrat dérogatoire.
Le contrat de mariage contient d’abord des dispositions concernant
l’établissement du nouveau ménage. L’émancipation
expresse, assez exceptionnelle en dehors du mariage, concerne 9% des
mariés. La formule usuelle est : " en faveur et contemplation
dudit mariage ledit C. père a émancipé et
tiré ledit C. son fils ici acceptant hors de sa puissance
paternelle et a consenti et consent que dorénavant il agisse en
personne libre et que tout ce qu’il a acquis et acquerra dans les
suites lui appartienne tant en propriété qu’en usufruit
duquel il se démet et départ ". La donation d’un
immeuble et l’établissement d’un domicile séparé
entraînent pour certains auteurs une émancipation tacite
mais la doctrine n’est pas unanime sur cette question. Le principe de
la famille autoritaire garde ses partisans. Le chef de famille demeure
le plus souvent patron jusqu’à sa mort : " A une madaïssa
cal una centena (à un écheveau il faut un bout qui
réunisse les fils) ".
Les conventions de vie commune ne concernent que 5% des nouveaux
ménages. Elles sont en général liées soit
à une donation d’immeuble soit à une donation de
quotité. La formule ci-après paraît la plus
usuelle : " Étant convenu de plus que ledit C. fils
demeurera immédiatement après la
célébration du mariage associé avec son
père pour les profits être partagés par
moitié. Comme aussi en cas d’incompatibilité et pour
éviter tout partage quand aux biens ci-dessus donnés
pendant la vie dudit C. père ledit cas arrivant celui-ci
s’oblige à payer à son dit fils la somme de X livres en
biens fonds ou en argent moyennant quoi ledit C. fils ne pourra
pendant la vie de sondit père lui demander aucun partage des
biens donnés ni l’obliger à aucune charge du mariage ".
Nous verrons qu’une alternative existe au profit du père.
La transmission du patrimoine familial est la grande
préoccupation des pères. Les familles sont nombreuses :
" que n’a qu’un (enfant) n’a degun (qui n’a qu’un (enfant) n’en a pas)
". Il ne peut être envisagé de donner des terres à
chaque enfant. Seule la famille légitime est prise en compte.
La filiation naturelle est rarement établie : 0,5 à 1%
des baptêmes. Par contre certaines années les enfants
abandonnés représentent 20% des baptêmes de la
principale paroisse (Notre-Dame du Puy) de Figeac, siège d’un
hôpital général qui les accueille avec
discrétion. Cependant la miséricorde rejoint la sagesse
populaire " Que dona a nàisser dona a pàisser (qui donne
la vie donne la nourriture) ".
Les habitudes sociales maintiennent dans le milieu paysan la
tradition du pater familias sur qui pèse l’obligation morale
d’une transmission du patrimoine familial sans heurt. Son souci est
double : établir ses enfants et éviter le morcellement
des biens immobiliers. La voie choisie est la suivante :
progressivement le père de famille va alotir certains de ses
enfants soit par donation partielle soit par constitution de dot. Il
leur constitue ainsi leur " légitime " (réserve). Quant
à l’héritier désigné, en
général l’aîné des garçons, il lui
est donné une quotité des biens du père qui en
fait constitue le noyau immobilier. Cependant bon nombre de
légitimes ne sont pas payées comptant et le père
de famille peut être surpris par la mort et ne pas disposer du
temps nécessaire pour organiser sa succession. En fait, la
transmission du patrimoine familial repose à la fois sur
l’autorité du père de famille et un consensus entre les
enfants. A défaut d’accord, un contentieux peut naître "
I a pas pus missanta guèrra qu’entre fraires " (il n’y a pas
plus méchante guerre qu’entre frères). Celui-ci est
largement réglé à l’amiable avec l’aide du
notaire de famille. Il peut être assisté dans sa
tâche par des arbitres " amiables compositeurs " experts
chargés d’évaluer les propriétés mais
aussi notables écoutés (le lien avec une sorte de
clientèle romaine se devine) qui cherchent à parvenir
à un accord. Ils sont l’illustration d’une tradition locale de
l’arrangement : " Val mai un piètre accord qu’un bon
proçès " (mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon
procès) qui continuera après que le Code Civil aura
imposé le partage égalitaire.
Cependant rien ne met les parents à l’abri de l’ingratitude de
l’enfant avantagé : " Que baila son ben trop matin deu se
preparar a patir (qui donne trop tôt se prépare à
souffrir) ". C’est ici que nous pouvons rencontrer l’alternative
évoquée à propos des conventions de vie commune.
Elle prévoit en cas de mésentente la conversion en
prestations en nature au profit des parents : fournitures
alimentaires, faculté de prendre du bois et des légumes,
obligations de soins en cas de maladie et assurance d’obsèques
décentes. Toutes prestations qui sont encore d’actualité
dans nos campagnes.
Les testaments sont essentiellement de deux sortes : " nuncupatifs ",
établis par le notaire en présence de quatre
témoins ou " mystiques " rédigés par le testateur
lui-même et remis clos par celui-ci au notaire en
présence des témoins. Le contenu en demeure caché
jusqu’au décès. Le recours au testament mystique exige
que son auteur sache écrire ses volontés. Il implique
donc un niveau culturel supérieur à celui des autres
testateurs. En période normale les testaments noncupatifs
représentent 83% de l’ensemble des testaments. En cas
d’aggravation de la mortalité ce sont eux qui progressent le
plus: l’urgence les rend nécessaire.
NB: l’an I du calendrier républicain = 1792
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